1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de la micro-entreprise MyForma Business, et de toute personne physique ou morale (ci-après dénommée “le client” ou “l’acheteur”) effectuant un achat via le site ou tunnel de vente https://www.myformabusiness.com.
MyForma Business est une micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET [ton numéro SIRET] ayant pour activité principale la vente de formations numériques et de produits digitaux avec droits de revente (Private Label Rights – PLR).
L’achat de tout produit ou service commercialisé sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur tout autre document.
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté ces conditions avant de procéder au paiement de sa commande.
L’éditeur du site se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du client.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles MyForma Business met à disposition de ses clients ses produits numériques et formations en ligne, ainsi que les droits et obligations des parties nés de la vente de ces produits.
MyForma Business propose à la vente des formations en ligne et packs de formations numériques, notamment le Pack de 27 Formations avec droits de revente, permettant à l’acheteur de bénéficier d’un accès immédiat à l’ensemble des contenus proposés.
Toute commande passée via le site https://www.myformabusiness.com implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, sans réserve ni condition.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite préalable, prévaloir sur les présentes CGV.
3. Produits et services proposés
Le site MyForma Business commercialise des produits numériques dématérialisés, principalement des formations en ligne, des guides digitaux et des packs de formation accessibles immédiatement après validation du paiement.
Le principal produit actuellement proposé est le Pack de 27 Formations avec droits de revente, incluant :
27 formations numériques au format vidéo, texte ou PDF,
un droit de revente complet permettant à l’acheteur de revendre ce pack tel qu’il est fourni,
des supports promotionnels et des fichiers de configuration permettant la revente via un tunnel de vente ou une plateforme compatible.
Chaque produit est décrit de la manière la plus précise possible sur la page de vente correspondante (contenu, fonctionnalités, prix).
Toutefois, les photographies, visuels ou vidéos de présentation n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de MyForma Business.
Les formations et produits numériques proposés ne constituent ni des conseils financiers, ni des conseils juridiques, ni des promesses de résultats.
Ils ont pour seul objectif de fournir des informations et méthodes pédagogiques permettant à l’acheteur de développer ses compétences ou son activité.
Les produits proposés sont accessibles uniquement en ligne et non livrés sur support physique (aucune expédition postale).
4. Prix et modalités de paiement
Les prix des produits proposés sur le site MyForma Business sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises.
En tant que micro-entreprise, MyForma Business bénéficie du régime de franchise en base de TVA selon l’article 293 B du Code général des impôts, ce qui signifie que la TVA n’est pas applicable.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande par le client.
MyForma Business se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, tout en garantissant au client le prix affiché au moment de l’achat.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
L’acheteur peut régler sa commande par les moyens suivants :
Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme sécurisée Stripe,
Compte PayPal, si cette option est proposée sur la page de paiement.
Les transactions sont entièrement sécurisées grâce au cryptage SSL et au système de paiement de Systeme.io.
Aucune donnée bancaire n’est collectée ni stockée par MyForma Business.
La commande ne sera considérée comme définitive qu’après validation du paiement par le prestataire de paiement et réception de la confirmation de commande par le client.
5. Livraison et accès au produit numérique
Les produits proposés sur le site MyForma Business sont des contenus numériques dématérialisés (formations en ligne, guides PDF, supports vidéo, etc.), accessibles immédiatement après paiement.
Aucune livraison physique n’est effectuée.
Une fois le paiement validé, le client reçoit :
un e-mail de confirmation de commande,
un lien d’accès direct à son espace de formation ou à son pack numérique.
L’accès est personnel et réservé à l’adresse e-mail utilisée lors de l’achat.
Le client est responsable de la conservation de ses identifiants et de la confidentialité de ses accès.
En cas de difficulté d’accès au produit (erreur d’adresse e-mail, problème technique ou lien non reçu), le client peut contacter le support à l’adresse suivante :
📧 support@myformabusiness.com
Le vendeur s’engage à fournir l’accès au produit numérique dans un délai maximum de 24 heures après validation du paiement.
Toute réclamation relative à l’accès doit être formulée dans un délai de 7 jours calendaires suivant la date d’achat.
6. Droit de rétractation et politique de remboursement
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :
« de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
En validant sa commande et en procédant au paiement, le client accepte expressément :
que l’exécution du contrat (accès aux formations numériques) commence immédiatement après paiement,
et qu’il renonce à son droit de rétractation dès l’accès au produit numérique.
De ce fait, aucun remboursement ni échange ne sera effectué après validation de la commande et accès au contenu.
Toute demande de remboursement partiel ou total sera donc automatiquement refusée, sauf en cas de double paiement avéré ou de problème technique empêchant totalement l’accès au produit, sous réserve de vérification par le support technique de MyForma Business.
Le client est invité à vérifier attentivement les détails du produit avant achat.
L’achat d’un produit sur MyForma Business implique la reconnaissance et l’acceptation explicite de cette politique de non-remboursement.
7. Propriété intellectuelle et droits de revente
L’ensemble des contenus présents sur le site MyForma Business et dans les produits vendus (formations, vidéos, textes, fichiers, documents PDF, supports graphiques, tunnels de vente, scripts, etc.) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de MyForma Business ou de ses partenaires.
Toute reproduction, diffusion, modification, ou réutilisation totale ou partielle des contenus, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.
🔹 Droit d’utilisation personnel
L’achat d’un produit donne à l’acheteur un droit d’accès personnel et non exclusif au contenu numérique, pour un usage individuel uniquement.
🔹 Droit de revente (PLR – Private Label Rights)
Le Pack de 27 formations MyForma Business est fourni avec un droit de revente commercial complet.
Ce droit accorde à l’acheteur l’autorisation de :
revendre le pack tel qu’il est fourni,
conserver 100 % des bénéfices issus de ses ventes,
promouvoir librement le produit via le canal de son choix (tunnel, site, réseaux sociaux, etc.).
Toutefois, l’acheteur n’est pas autorisé à :
modifier le contenu des formations ou des fichiers,
revendiquer la paternité du produit original,
revendre le pack à un prix inférieur à celui initialement fixé par MyForma Business,
supprimer ou altérer les mentions légales ou mentions de copyright présentes dans les documents.
Le droit de revente s’exerce sous la responsabilité exclusive de l’acheteur, qui agit en tant qu’indépendant.
Il lui appartient de se conformer aux obligations légales et fiscales liées à la revente (déclaration de revenus, statut professionnel, etc.).
MyForma Business ne pourra être tenue responsable des pratiques commerciales ou publicitaires mises en œuvre par les revendeurs.
8. Responsabilité du vendeur
Les produits proposés par MyForma Business sont conformes à la législation française en vigueur.
Ils sont fournis “tels quels”, à des fins éducatives et informatives, et ne sauraient en aucun cas être considérés comme des conseils financiers, fiscaux, juridiques ou médicaux.
MyForma Business s’efforce d’assurer au mieux l’exactitude des informations présentées sur ses pages, mais ne garantit ni leur exhaustivité ni leur exactitude absolue.
Le client reconnaît utiliser les informations et formations proposées sous sa propre responsabilité.
L’éditeur ne saurait être tenu responsable :
des erreurs ou omissions dans le contenu des formations,
d’une mauvaise interprétation ou d’une mise en pratique inadaptée des conseils prodigués,
de tout dommage matériel ou immatériel résultant de l’utilisation des produits numériques,
de la perte de données ou d’accès, ou de tout dysfonctionnement technique indépendant de sa volonté (hébergeur, fournisseur d’accès Internet, etc.),
ni des résultats obtenus ou non obtenus par l’utilisateur.
Les exemples de réussite ou de revenus mentionnés dans les contenus ou témoignages ne constituent aucune garantie de résultat.
Les performances passées ne préjugent pas des résultats futurs.
Chaque utilisateur demeure responsable de ses choix, actions et décisions commerciales.
En tout état de cause, la responsabilité de MyForma Business est limitée au montant total de la commande passée par le client.
9. Obligations de l’acheteur
L’acheteur s’engage à utiliser les produits numériques et formations achetés sur MyForma Business de manière conforme à la loi, aux présentes Conditions Générales de Vente, et dans le respect des droits de l’éditeur.
🔹 Utilisation personnelle
Sauf mention contraire (dans le cas du pack avec droits de revente), les produits vendus sont destinés à un usage strictement personnel.
L’acheteur s’interdit de copier, partager, diffuser ou céder à des tiers tout ou partie du contenu acheté, sous quelque forme que ce soit.
🔹 Respect du droit de revente
Dans le cadre du Pack de 27 formations avec droits de revente, l’acheteur s’engage à :
revendre uniquement le produit dans son intégralité et sans modification du contenu ;
ne pas supprimer ou altérer les mentions légales, copyrights ou éléments d’identification du produit original ;
ne pas revendre le pack à un prix inférieur à celui recommandé par MyForma Business (27 € TTC, sauf promotion exceptionnelle autorisée) ;
informer clairement ses clients que le produit provient d’une licence de revente autorisée (PLR – Private Label Rights).
L’acheteur assume l’entière responsabilité de ses actions commerciales, de sa communication et du respect de la législation applicable à la vente de contenus numériques.
Il lui appartient notamment :
de disposer d’un statut légal (micro-entreprise, société, etc.) s’il revend les produits,
d’effectuer les déclarations fiscales et sociales nécessaires,
et de respecter les obligations de transparence vis-à-vis de ses propres clients.
Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension du droit de revente et des poursuites civiles ou pénales en cas de contrefaçon ou de diffusion non autorisée.
10. Protection des données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – n°2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, MyForma Business s’engage à garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées dans le cadre de ses ventes et de ses formations en ligne.
🔹 Données collectées
Lors de la commande ou de l’inscription à une formation, les informations suivantes peuvent être collectées :
nom et prénom,
adresse e-mail,
données de facturation (adresse, pays),
données de paiement (traitées exclusivement par Stripe ou PayPal),
historique d’achats et d’accès aux formations.
🔹 Finalité de la collecte
Ces données sont utilisées pour :
traiter les commandes et fournir les accès aux formations,
assurer le service client et la facturation,
envoyer des informations commerciales ou éducatives (emails, newsletters, offres),
respecter les obligations légales (comptabilité, facturation).
MyForma Business ne vend, ne loue et ne cède aucune donnée personnelle à des tiers.
🔹 Hébergement et sécurité
Les données sont hébergées et sécurisées par la plateforme Systeme.io, qui assure la maintenance et la protection des informations collectées.
Les paiements sont gérés par Stripe et PayPal, qui utilisent des protocoles de sécurité conformes aux normes PCI-DSS.
MyForma Business met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger les données personnelles contre toute perte, altération ou accès non autorisé.
🔹 Droits de l’utilisateur
Conformément au RGPD, toute personne dispose des droits suivants :
droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données,
droit à la portabilité des données,
droit d’opposition et de limitation du traitement.
Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut contacter le responsable du traitement à l’adresse suivante :
📧 support@myformabusiness.com
🔹 Durée de conservation
Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale, puis archivées pendant la période légale de conservation comptable (10 ans maximum).
11. Sécurité des paiements
Les paiements effectués sur le site MyForma Business sont totalement sécurisés grâce aux solutions de paiement proposées par Systeme.io et Stripe.
Ces prestataires utilisent des protocoles de sécurité et de cryptage conformes aux normes internationales en vigueur (SSL et PCI-DSS), garantissant la confidentialité et la sécurité des données bancaires transmises lors de la transaction.
Lors de la commande, les informations bancaires du client (numéro de carte, date d’expiration, cryptogramme visuel) sont directement traitées par les prestataires de paiement.
Aucune donnée bancaire n’est stockée, enregistrée ou accessible par MyForma Business à quelque moment que ce soit.
En cas d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement, le client est invité à contacter immédiatement sa banque ainsi que le service support à l’adresse suivante :
📧 support@myformabusiness.com
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande ou accès à un produit numérique en cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes financiers concernés ou en cas de suspicion de fraude.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le différend sera soumis aux tribunaux français compétents, conformément aux règles de droit commun.
13. Service client et contact
Pour toute question, demande d’information, assistance technique ou réclamation, le client peut contacter le service client de MyForma Business :
📧 Adresse e-mail : support@myformabusiness.com
Le service client s’engage à répondre à toute demande dans un délai de 48 heures ouvrées (hors week-ends et jours fériés).
Pour toute correspondance, il est recommandé d’indiquer l’adresse e-mail utilisée lors de l’achat afin de faciliter le traitement de la demande.